Budget 2027 : donations, meublés, apport-cession, ce qui change pour votre patrimoine
Présenté le 1er octobre, le projet de loi de finances ouvre six mois de donations taxées à 6 %, rabote l’amortissement des meublés et referme une porte de sortie de l’apport-cession. Rien n’est voté, mais les familles qui préparent une transmission ont déjà un calendrier sous les yeux.
Un parent qui a épuisé ses abattements et donne aujourd’hui 100 000 euros à son enfant règle 18 194 euros de droits, d’après le barème en ligne directe. Le même virement, effectué entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, coûterait 6 000 euros. L’écart, 12 194 euros, tient en une ligne de l’article 4 du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres.
Le texte ne contient ni hausse générale de l’impôt sur le revenu ni relèvement de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Il déplace en revanche plusieurs curseurs qui comptent pour un épargnant : la donation de sommes d’argent, la location meublée, la transmission des holdings d’entrepreneurs et les comptes oubliés. Le gouvernement vise un déficit public ramené de 5,4 % à 5 % du produit intérieur brut, avec une croissance attendue à 1 % que le Haut Conseil des finances publiques juge « optimiste ».
Six mois pour donner à 6 %
La mesure la plus lisible concerne les dons d’argent. Du 1er janvier au 30 juin 2027, ceux consentis à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant majeur de moins de 50 ans seraient taxés à un taux unique de 6 %, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Le taux descendrait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques. Selon le site spécialisé Legifiscal, le donateur doit avoir moins de 80 ans et, faute de descendance, un neveu ou une nièce peut recevoir le don.
L’abattement propre aux dons familiaux de sommes d’argent passerait dans le même temps de 31 865 à 50 000 euros, lui aussi pour six mois. « Pour les familles qui envisagent déjà une donation, elle pourrait donc accélérer le calendrier afin de bénéficier de ces conditions fiscales plus favorables », observe Marie Garrandaux, experte en fiscalité des particuliers au sein du Groupe SVP. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, avait résumé l’intention le 12 septembre sur le réseau X : « La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. »
Le dispositif ne porte que sur de l’argent. Un appartement ou un portefeuille de titres donnés en 2027 resteraient soumis au barème habituel, et les successions ne sont pas concernées.
Meublés et holdings, deux régimes resserrés
Les loueurs en meublé non professionnels, 1,37 million de propriétaires bailleurs selon MoneyVox, verraient leur principal avantage plafonné. L’amortissement déductible serait limité à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal, et à 1,5 % et 5 000 euros pour les meublés de tourisme. La règle jouerait pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2027, et les amortissements non déduits ne se reporteraient plus sur les années suivantes.
D’après Legifiscal, le stock constitué fin 2026 resterait utilisable jusqu’en 2036, dans une limite de 50 %, et les résidences étudiantes, seniors et médicalisées échapperaient au plafond. Bercy en attend environ 200 millions d’euros. « Il faudra notamment distinguer la situation des bailleurs disposant déjà d’amortissements en report de celle des nouveaux investissements réalisés à compter de 2027 », prévient Marie Garrandaux.
L’apport-cession, prisé des chefs d’entreprise qui vendent leur société, perd une échappatoire. Ce régime permet de loger ses titres dans une holding avant la vente et de reporter l’impôt sur la plus-value. Jusqu’ici, une donation ou un décès pouvait effacer cette plus-value en report. Avec l’article 5, elle deviendrait imposable dès que les titres de la holding sont transmis gratuitement, avec un paiement étalé sur cinq ans sous conditions. La presse économique évoque 500 millions d’euros de recettes en 2027 et 8 400 foyers concernés en 2023.
Dernière curiosité, l’État prélèverait 17 % sur les comptes, livrets et contrats d’assurance vie en déshérence confiés à la Caisse des dépôts, soit 1,4 milliard d’euros sur un encours de 8,1 milliards fin 2025. Les titulaires et leurs héritiers garderaient le droit de tout récupérer. La mesure « ne constitue pas une économie structurelle », relève Philippe Crevel, directeur du Cercle de l’Épargne, qui s’attend à voir le budget « profondément modifié » au Parlement. La commission des finances de l’Assemblée s’en saisit le 7 octobre, l’hémicycle le 13.